une offre pour la passation d'un marché sur appel d'offres restreint - Demande à l'administration de communication des motifs.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société APRR et la société Eiffarie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ces offres sont écrites et précises. / Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres

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d'administration et des instituts régionaux d'administration (

Vu 1°), sous le n° 190 965, la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est

sur neuf au conseil d'administration de la SRPG qui délibèrerait à la majorité qualifiée des 6/9ème, Cogema et Siemens désignant respectivement quatre et un administrateurs, nommerait pour deux ans en

A a régulièrement présenté sa démission du corps des administrateurs civils, ainsi qu'il a été dit, par une lettre du 17 octobre 2008 ; que l'administration disposait d'un délai de quatre mois, à compter

de la société Sunset Marina ainsi que du choix de l'offre présentée par la société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO), quatrièmement, d'annuler la décision rejetant l'offre de la société

A..., administrateur civil, a été affecté à la direction du budget à compter du 1er avril 2003 à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration ; qu'inscrit sur la liste de réserve établie

A et rejeté la demande de capitalisation des intérêts présentée par M. A ; que M.

A a déposé, auprès de l'administrateur judiciaire du CEFRAS, en sa qualité de directeur général adjoint des caisses centrales et nationale de Mutualité sociale agricole, plusieurs offres de reprise successives

et du développement, dans le corps des attachés d'administration centrale ; que sa demande tendant à obtenir son reclassement dans le corps des administrateurs civils a fait l'objet d'une décision implicite

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant à Rillieux-la-Pape ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X...

Vu 1°), sous le n° 183 111, la requête, enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil supérieur de l'administration de biens, dont le siège est

Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à PARIS 75001 , représenté

, à limiter à quatre le nombre d'administrateurs d'Ardian, à prévoir que quatre administrateurs seraient choisis par les actionnaires minoritaires et que le neuvième serait un administrateur indépendant

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat général des administrateurs civils, représenté par son président Pierre Trincal domicilié