AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657395
16 décembre 2016
16 décembre 2016
octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre
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CETAT:CETATEXT000007809104
12 juin 1992
12 juin 1992
sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment en ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant
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