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146 résultats pour « offre par le locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657395

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809104

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment en ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053049

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, représentée par son administrateur en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836620

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815309

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472151.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617535

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938293

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007706

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008194822

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751186

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

et aux conditions de garantie respectives de cette offre et de la promesse de vente ainsi qu'à l'évolution de la valeur vénale de l'immeuble entre juin 1981 et mars 1984, les requérants n'établissent

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253982

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900280

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851826

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Pour les contrats de location en cours

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449740.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes D B, C E et A G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457479.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160731

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les dispositions

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750274

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

a décidé de retenir l'offre de la société Ocea Smart Building ; que la société Proxiserve, dont l'offre a été rejetée, a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Melun, sur

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