la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 279 du code des marchés publics, les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en règlement d'un différend l'opposant à la société AB Sat, lui a enjoint de présenter à cette dernière une proposition commerciale de distribution, dans l'offre

l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre

fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les Etats membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre

l'ACDLec, bénéficient, conformément au principe de préférence rappelé dans la Charte des adhérents de l'ACDLec, d'un droit de préemption, tout projet de cession d'actions devant faire l'objet d'une offre

d'offres préalable à la cession de la participation en litige, alors qu'elle s'était retirée du consortium lors du dépôt des offres fermes parmi lesquelles l'acquéreur a été sélectionné, la société Edeis

méconnaissant les dispositions des articles susmentionnés ; Considérant en troisième lieu que si, par sa délibération en date du 16 mai 1980, le Conseil municipal a décidé de procéder à un "appel d'offres

Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable (...).

Les autres offres sont classées par ordre décroissant. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables

Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable ; toutefois, pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, il peut être passé un marché négocié. - 5.

X..., la décision du 11 juin 1982 de la commission d'appel d'offres restreint du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES rejetant la candidature de l'entreprise X... pour participer

prévue par les dispositions susmentionnées avait été rappelée dans le cahier des charges annexé à l'avis d'appel d'offres lancé par le centre hospitalier régional de Toulouse pour la mise à disposition

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 9 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-PLAGE, EXAMINANT LES DIFFERENTES PROPOSITIONS PRESENTEES A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES

DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS du contrat portant sur l'exploitation des éléments d'une filière de traitement des déchets ménagers et assimilés ; que la demande préalable

excès de pouvoir la décision n° 2011-0669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres

Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres (...) ".

des candidats au regard des objectifs de la privatisation ; que, dès lors, le moyen cidessus indiqué doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'entreprise de

APPEL D'OFFRES -Engagement d'une procédure d'appel d'offres ouvert - Nécessité d'une délibération préalable du conseil municipal - Absence.