répétées dans la passation des écritures comptables, de nature à lui retirer toute valeur probante, a calculé pour chacune des années d'imposition, sur la base d'un échantillon de 1668 articles et en

répétées dans la passation des écritures comptables, de nature à lui retirer toute valeur probante, a calculé pour chacune des années d'imposition sur la base d'un échantillon de 1668 articles et en tenant

qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

ET SUR DES DONNEES COMPTABLES ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, SI ELLE REPREND CERTAINES ASSERTIONS DU VENDEUR SELON

conclus le 20 décembre 2010, qu'une telle omission constituait une erreur comptable délibérée commise par les sociétés Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et Veolia Propreté, dont elles ne pouvaient

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

PAS ETE PASSEES REGULIEREMENT EN COMPTABILITE ; QUE LE DEPOUILLEMENT DE CES PIECES COMPTABLES, QUI ONT ETE RESTITUEES AU CONTRIBUABLE LE 6 JUIN 1975, A FAIT APPARAITRE UNE MINORATION IMPORTANTE DU MONTANT

B des fins de poursuites intentées contre lui pour fraude fiscale au motif qu'il ne connaissait pas la qualification de ses sommes au moment de la passation des écritures et de son obligation déclarative

comptable n'ait concerné le bien au cours de l'exercice au titre duquel l'administration rectifie sa valeur au bilan ; qu'il suit de là que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu le principe

L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS

ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer

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IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

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de régularisation semblable à celle ci-dessus mentionnée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société a, notamment à la clôture des exercices 1974 et 1975, passé une écriture