. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE REQUÉRANT POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ADMINISTRATIVE PRIVANT D'OBJET LE LITIGE - OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE [RJ1].

premier lieu, que si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet

, le cas échéant d'office, cette disposition ; Considérant, toutefois, que si, compte tenu des motifs qui sont le support nécessaire de la décision du Conseil constitutionnel et eu égard à l'objet du litige

ordonné au ministre de l'intérieur ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de communiquer au tribunal, dans un délai de deux mois, tous éléments utiles à la solution du litige

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

l'alinéa précédent, pourront reporter l'excédent sur les années postérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 53-701 du 9 août 1953 " ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que le logement, objet

L. 111-10 DU CODE DE L'URBANISME) - INTERVENTION D'UN DÉCRET DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE TRAVAUX PUBLICS - CONSÉQUENCES SUR L'OBJET DU LITIGE - ABSENCE. | 54-07-02-04 PROCÉDURE.

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

. - A) CONDITION NÉCESSAIRE ET SUFFISANTE - JUGEMENT FAISANT GRIEF - B) ABSENCE D'INTÉRÊT POUR AGIR, AU MOMENT DE L'APPEL, CONTRE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE OBJET DU LITIGE - INCIDENCE SUR LA RECEVABILITÉ

du territoire et des transports : Considérant que la délivrance, postérieurement à l'introduction de la requête, d'un nouveau permis de construire à l'hôpital de Rueil-Malmaison ne prive pas de son objet

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin et que l'arrêté de reconduite objet

311-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

premier lieu, si le juge administratif a la faculté d'ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, des documents dont le refus de communication constitue l'objet

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

A...auraient alors été tenus aux obligations contractuelles qu'elle impose, sa conclusion n'était pas de nature à priver d'objet le litige introduit par la plainte dont était saisi le juge disciplinaire

l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet