de mise à disposition d'un local meublé ou garni, et qui peut avoir pour effet d'entraîner l'exonération d'opérations d'hébergement similaires à celles qu'effectuent les entreprises hôtelières, mais dont

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations

, a demandé le 16 avril 1992 le remboursement d'une somme de 279 879 F correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations affectées à cette activité et dont il n'avait pu opérer

aériennes effectuées par l'association requérante ; de dire si ces opérations sont gênées ou susceptibles de l'être par les travaux effectués par la société anonyme "Grands Magasins de la Samaritaine"

d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances ".

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet du Gard à leurs demandes formulées par lettres des 8 mars et 25 avril 1991 et relatives à diverses opérations

l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément 0 l'article 19. (...) ".

261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4-5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectués

taxées, l'assujetti a le droit, dans l'Etat membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : / a) la TVA due ou acquittée dans

X... pour les opérations d'expertise effectuées par celui-ci en exécution du jugement avant dire droit du 26 mai 1987 ; 2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge

X... par un précédent arrêt du 16 octobre 1986, l'a étendue à l'ensemble des opérations irrégulières effectuées par l'association dite "Carrefour du développement" du 30 juin 1983 au 21 mars 1986, et a

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 185 000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'opérations

pas réglés au comptant, ainsi que les pénalités qui en résultent ; qu'en contrepartie les sommes laissées en dépôt à ces comptes portent intérêt, au taux de 6,50 % pour l'année en cause ; que les opérations

qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L.311-1 du code des communes dispose que : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations

le Comité consultatif, et "7° La mention de toute expédition d'informations nominatives entre la France et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsque le traitement est l'objet d'opérations

Y... soutient à tort avoir été taxé sur une somme de 20 000 F résultant d'opérations bancaires effectuées en décembre 197, alors que la balance de trésorerie établie par le vérificateur reprend cette somme

excès de pouvoir ; que sa requête est recevable ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations