qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe locale d'équipement et les autres taxes locales ou nationales d'urbanisme dont l'assiette est identique sont dues à l'occasion de toute opération

affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat ; que l'exonération n'est acquise que si le coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération

Il ne doit pas intervenir à d'autres titres, dans les opérations se rattachant à la construction immobilière. 3.

ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute

PARTICIPAIT A LA PREPARATION DE DOSSIERS QU'ELLE PRESENTAIT AUX ADMINISTRATIONS CONCERNEES EN VUE D'OBTENIR LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AFFERENTS AUX PROGRAMMES DE CONSTRUCTION

Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3.

d'une délibération de ce conseil du 25 janvier 1983 relative à la politique du logement et prévoyant une subvention pour dépassement de la charge foncière des opérations de construction neuve ; que,

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commissions sur opérations de construction : Considérant que M.

tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux ; qu'il résulte de ces dispositions que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toutes opérations

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRE TITRE DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

libératoire de l'impôt sur le revenu que si, notamment, les immeubles cédés sont affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ; qu'il ésulte de l'instruction que l'opération

conditions, être acquitté sous la forme d'un prélèvement libératoire, lesdits profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, les déficits éventuels des opérations

est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les travaux entrepris dans l'année précédant l'arrêté attaqué ne constituaient pas, en raison de leur nature et de leur faible importance, des opérations

) ; Considérant qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

Considérant que la commune de Châtenay-Malabry soutient que le chiffre de 32 547 habitants est erroné, en faisant valoir, d'une part, qu'il ne prend pas en compte l'ensemble des opérations de construction

il n'est pas contesté qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions susrappelées de l'article 209 quater A-I, a placé à très court terme des sommes empruntées pour le financement des opérations

de construction sur des parcelles non urbanisées entourées d'espaces urbanisés constitue une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions ; que par suite, en regardant l'opération de construction