Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les commissions sur opérations de construction : Considérant que M.

dispositions des 2 et 3 du I de l'article 150 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la cession du terrain n'entrait pas dans le cadre d'une opération

Les entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations de constructions immobilières et des travaux publics, sans participer à cette réalisation, ces entreprises

-°5 de l'article 261 du code général des impôts, alors en vigueur, qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises qui effectuent des travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations

pas la preuve que les sommes en litige auraient effectivement eu cette destination et devaient, dès lors, figurer dans les charges déductibles ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que l'opération

DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, SONT CONSIDERES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

En juin 2008, alors que les travaux de construction débutaient pour une durée initialement fixée à douze mois, la société Cari Thouraud, qui s'était vu confier le lot " gros œuvre " du marché de construction

relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; / 10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération

son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; / 11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération

son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; / 11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération

DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ET DE TRAVAUX PUBLICS SANS PARTICIPER A CETTE REALISATION, SONT CONSIDEREES COMME EXERCANT A CE TITRE UNE ACTIVITE LIBERALE AU REGARD DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,

demande de certificat d'urbanisme est négative" ; que le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde à qui la société en nom collectif "JARRY-MAIANO" avait demandé le certificat d'urbanisme, pour une opération

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES DE L'ESTUAIRE et de Mme X... et de la S.C.P.

associés chacun à hauteur de 25 % des parts, et par la société civile MCM, détentrice des 50 % restants et qui a pour objet social toutes activités de vente et achat de biens mobiliers et toutes opérations

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, membre du groupement conjoint titulaire des lots numéros 1 à 3, portant sur le gros-oeuvre étendu, de l'opération

de la ville de Paris" a conclu avec la "Société Civile Immobilière des ..." un bail à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I 1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERES ; 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES