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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966759
17 octobre 1997
requis de le faire par le maire de Marseille, a désigné le service des domaines des Bouches-du-Rhône en qualité de mandataire des coïndivisaires absents avec pour mission de prendre position sur l'opération
4 SS
CETAT:CETATEXT000008070840
29 octobre 2001
ont été ainsi établie le 6 avril 1994 lors d'une "réunion des docteurs" du laboratoire de physique corpusculaire à la disposition duquel M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007838303
10 décembre 1993
. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la liste des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves de sélection professionnelle ouverte au titre des années 1988 et 1989 dans le corps
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778052
8 octobre 1990
XD... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834739
25 avril 1994
X... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement) organisé en 1992 a arrêté la liste
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
Article 3 : L'Etat versera à la société Mobil International Petroleum Corporation une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239340
9 janvier 2006
de la délibération du 18 octobre 2001 du jury de l'examen professionnel pour l'intégration des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) dans le corps
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007775968
15 juin 1990
a été procédé dans la commune de Rillieux-la-Pape le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation desdites élections ; 2°) annule ces opérations
CETAT:CETATEXT000007658030
8 juillet 1977
DES MEMBRES DES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES A ET B DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ; 2.
CETAT:CETATEXT000008009390
16 mars 1998
Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du Président de la République en date du 30 mars 1990 portant inscription aux tableaux d'avancement au grade de président hors classe et au grade de président du corps
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005608
27 février 2007
d'établissement du tableau d'avancement, notamment la réunion de la commission administrative paritaire ; il soutient, au titre de l'urgence, que la réunion de la commission administrative paritaire pour
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191531
11 mars 2009
M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont
CETAT:CETATEXT000007927692
29 décembre 1997
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations des concours n°s 03-01 et 42-01 d'accès au corps de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936375
27 janvier 2017
agents des douanes - Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2016 du ministre de l'économie et des finances désignant les opérations
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489442.20240605
5 juin 2024
des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494622
26 janvier 2011
métropolitaine, de l'assemblée de Corse, des régions d'Outre-Mer et en particulier de la Réunion et, d'autre part, le décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649557
31 décembre 1976
ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
Enfin, une nouvelle réunion a été organisée le 23 avril 2020 par l'agence régionale de santé et la préfecture de Mayotte, associant le centre hospitalier et les trois opérateurs funéraires du département
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
E...C...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
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