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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619509
18 mars 1983
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN PRECISANT "QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION A ETE HATIVE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732254
20 janvier 1989
présentait de réelles lacunes, que sa préparation a été trop hâtive, que de très nombreuses modifications affectant à la fois le nombre d'opérations locales, le nombre de maîtres d'ouvrage et leur identité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499193.20250702
2 juillet 2025
B la somme de 15 000 euros correspondant à la facture de la société Hatis pour le logiciel de collecte des procurations C.
CETAT:CETATEXT000007677668
20 novembre 1981
L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA MEME PERSONNE, DE LA REPETITION DE CES OPERATIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903154
13 novembre 1995
publique sur un projet de lotissement de ce secteur, que les caractéristiques de la voirie existante ne permettraient pas d'assurer dans des conditions satisfaisantes la desserte de ce site si une opération
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
à La Courneuve, a retenu un défaut d'entretien à sa charge sur un chef du préjudice, n'a pas actualisé les dommages, n'a pas étendu la solidarité des responsables de ces dommages aux architectes d'opérations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689914
10 mai 1985
D'ALLONGER LA PISTE DE L'AERODROME D'ANNECY-MEYTHET, AINSI QUE L'ARRETE DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que les requérants et leur conseil, le docteur J, ont été conviés aux opérations d'expertise et ont été en mesure de présenter leurs observations, l'expert désigné