10 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer, à titre habituel, des opérations

et L. 519-1 du code monétaire et financier, l'obligation, d'une part, pour les courtiers d'assurance ou de réassurance et leurs mandataires et, d'autre part, pour les intermédiaires en opérations de banque

financiers (ANACOFI), l'Association nationale des conseils financiers - conseils en investissements financiers (ANACOFI-CIF), et l'Association nationale des conseils financiers - intermédiaires en opérations

de banque au sens de l'article L. 311-1 ; qu'aux termes de cet article L. 311-1 ces opérations sont la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la

attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations

et finance ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'économie de reprendre un arrêté de nomination au sein de la commission chargée de l'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, banque

attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations

En premier lieu, il résulte des termes même de la notification de redressement, en particulier de son annexe 1, que les débits en cause trouvaient leur contrepartie dans les journaux des opérations de

. / Le notaire est tenu, sur la réquisition d'un inspecteur, de donner à tous établissements habilités à effectuer des opérations de banque l'ordre de communiquer à cet inspecteur le relevé de ces opérations

pièces du dossier de nature à justifier que les sommes versées par la Caisse méditerranéenne de financement et le Crédit Mutuel de Castelnau-Le-Lez se rattachaient à une activité d'intermédiation en opérations

l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations

l'intéressé tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 450 F en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive d'un ordre de virement d'une somme correspondant à ce montant, opérée

Elles ne peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission, sauf à titre accessoire" ; que le Crédit local de France est, au sens de ces dispositions, une institution

Il résulte de l'instruction que la société Capexis est enregistrée depuis le 13 janvier 2006 à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (ORIAS) en qualité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-2, dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission des sanctions : " L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-2, dans sa version applicable au moment des faits sanctionnés par la commission des sanctions : " L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations