Caviggia s'est livré, durant les dix dernières années de son activité de notaire, à des opérations d'entremise portant sur des prêts hypothécaires, notamment au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en

la résidence de Perpignan et a nommé les deux notaires précédemment mentionnés notaires associés.

à Brive d'un bureau annexe à son office notarial sis à Noailles ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en intervention devant le tribunal administratif de Limoges de MM.

SCP de notaires Massiani et Roquebert et M.

X... n'avait pas apporté de réponse précise à ses demandes de justification de versements de fonds chez un notaire, l'a au titre de l'année 1970, imposé à l'impôt sur le revenu selon la procédure de taxation

la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation" ; Considérant que la décision rendue par la juridiction saisie d'une demande de

comptables publics, ni, par suite, de les autoriser à procéder à des opérations qui relèvent de la seule compétence de ces derniers.

total de 1 339 000 F, en vue de réaliser des opérations de prêt productives d'intérêts ; qu'au cours des années d'imposition litigieuses le notaire a versé au compte de M.

mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 9900574-9901994 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 avril 2005 rejetant leur demande

sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 16 janvier 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté ses demandes

X... a été condamné à effectuer ont pour origine des opérations de placement de billets à ordre dans lesquelles la réglementation applicable aux notaires leur interdit de s'immiscer ; que ces opérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... .

anticoncurrentiels d'une opération de concentration, des injonctions dont elle a assorti aux mêmes fins l'autorisation de l'opération, ou des prescriptions, imposées aux parties, de nature à apporter

CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE