°) au sursis à l'exécution de cet état exécutoire ; a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre

. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant de l'indemnité payée par celui-ci aux victimes - Compétence judiciaire. | -

. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant des arrérages d'une pension d'invalidité concédée à une victime - Compétence

. | 18-03-02-03,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant à l'assureur d'un entrepreneur le

X... a fait opposition à cet état exécutoire, le titre de perception délivré à son encontre le 10 février 1975 n'avait pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et ne pouvait plus être annulé

République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution" ; qu'en application des dispositions précitées, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître d'un recours en opposition

représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition

X..., qui tend : 1°) à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre, le 10 février 1992, par le service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Conseil d'Etat pour

du décret n 86-620 du 14 mars 1986, selon lesquelles le redevable qui entend faire opposition à un état exécutoire émis en vue du recouvrement d'une créance dont il conteste l'existence, doit, avant de

du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Etat exécutoire émis au nom du ministre de

exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret précité du 29 décembre 1962 peuvent faire l'objet d'une opposition à état exécutoire en cas de contestation de l'existence de la créance, de sa quotité

à état exécutoire concernant le titre émis le 1er avril 1992 par le trésorier-payeur général de Paris et tendant au recouvrement d'une somme de 8 121,30 F, en exécution de l'arrêté en date du 6 mars 1989

à état exécutoire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du

à état exécutoire résultant du silence gardé par le trésorier-payeur général des AlpesMaritimes durant un mois à compter de la présentation, le 31 mai 1985, de cette opposition, ensemble le commandement

à état exécutoire qu'elle avait formulée le 24 juin 1985 contre le titre de perception émis le 15 avril 1985 ; - de rejeter la requête présentée par Mme Sitbon devant le tribunal administratif de Paris

A dirigée contre le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 2003 et d'opposition à l'état exécutoire du 24

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". 4.

formée à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de provision présentée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son opposition à l'état exécutoire dont procède le commandement délivré à son encontre le 15 octobre 1983 en vue du recouvrement de taxes