SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE UN ACCORD AMIABLE AVEC LES INTERESSES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LE PRINCIPE DU REGLEMENT ANNUEL DE CES CONTRIBUTIONS POSE PAR LA MEME DISPOSITION

Aux termes de l'article L. 376-3 du même code : " Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée

des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1977, PRESENTES POUR LE COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES

Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, applicable au

ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : "LORSQU'UN OU PLUSIEURS PARTICIPANTS POSSEDANT MOINS DU QUART DE LA SUPERFICIE ENVISAGEE ET REPRESENTANT MOINS DE 50 P. 100 DE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS FAIT OPPOSITION

Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable ", composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une

les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. / La saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt

non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ne peuvent être mis à la charge du débiteur ; Considérant, en premier lieu, que la

PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE, POUR UNE CESSION AMIABLE

L'agent peut présenter une contestation d'ordre médical contre la décision de l'employeur devant une commission médicale de recours amiable nationale. 4.

à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet suspensif de cette opposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

part, de l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains de se regrouper pour constituer un territoire dépassant le seuil d'opposition

ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : "LORSQU'UN OU PLUSIEURS PARTICIPANTS POSSEDANT MOINS DU QUART DE LA SUPERFICIE ENVISAGEE ET REPRESENTANT MOINS DE 50 P. 100 DE L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS FAIT OPPOSITION

représentant un trop-perçu résultant d'un écart entre la production réelle d'électricité et la production contractuellement prévue pour la période 2005-2006 que la société requérante ne lui avait pas réglée

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962, les créances des établissements publics nationaux qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable

contenant de l'amiante (...)/ 17 06 05* matériaux de construction contenant de l'amiante » ; Considérant que l'Inde n'est partie ni à l'Association européenne de libre échange, ni à l'OCDE ; qu'il en

INTERVENUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL

Aux termes de l'article VII.1.2 " Règlement amiable des litiges " du même contrat : " En cas d'apparition d'un litige relatif à l'application du présent contrat, les parties s'engagent à se rapprocher

amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 28 décembre 2005, une rente viagère annuelle indexée de 8 000 euros ; qu'estimant cette offre insuffisante, Mme A a saisi