, que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit audit recours ; Considérant

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Z..., M.

ZY, proclamé élu le 28 mars par 28 voix d'écart avec son concurrent, soutient que les interventions du maire de Coupvray n'ont pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de construire accordé à M.

la déclaration ; que, par jugement du 29 juin 2006, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, admis l'intervention de la SNC LIDL en défense du recours formé contre le permis de construire

refus de permis de construire un garage sur la parcelle 137, opposé par le maire de cette localité le 11 septembre 1985 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE CRILLON LE X..., M.

Gaeremynck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

du 29 juin 1989 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var a prévu les crédits nécessaires à l'acquisition de son terrain d'autre part ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu

contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant seulement qu'il a annulé la décision du 31 mai 2002, par laquelle le maire de la COMMUNE DE BONNE s'est opposé à la déclaration de travaux

de Lyon du 6 mars 1996 en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre le refus d'autorisation de lotir que le maire de Rillieux-la-Pape, par arrêté du 2 mars 1995, leur a opposé au motif que leur

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'intervention de l'arrêté du 25 mai 1981 du maire de

Vu la procédure suivante : Mme D H, épouse O, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré

à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26 août 1985 par laquelle le maire de Théoule-sur-Mer a décidé la modification de la limite parcellaire entre les lots n°s 21 et 22 du lotissement

Z... et sur l'intervention de M.

rue de Lille à Paris (75007) ; la Société immobilière du théâtre des Champs-Elysées demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a

lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit audit recours ; Considérant que l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de la commune de Beaulieu (Hérault) a sursis à statuer