La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

d'égal montant. (...) / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. (...) / Par exception

années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel cette option

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans fixant la créance

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SEPT a déduit de ses résultats imposables au titre de l'exercice clos en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations et elle a un caractère définitif.

l'entreprise n'a pas reportés en arrière ne peuvent faire l'objet que d'un report en avant sur les bénéfices ultérieurs ; 2°) d'annuler la décision de l'administration du 26 janvier 1995 annulant sa créance

86 du 21 février 1986 de la direction générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option

Elle a par ailleurs remis en cause l'option exercée pour le report en arrière des déficits des exercices clos les 31 décembre 2003 et 31 décembre 2005.

Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu

Pour l'application de ces dernières dispositions, le montant des gains non encore imposés sur contrat d'option s'entend aussi de la marge bénéficiaire qui résulterait de l'exercice de l'option.

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

Pour l'application de ces dernières dispositions, le montant des gains non encore imposés sur contrat d'option s'entend aussi de la marge bénéficiaire qui résulterait de l'exercice de l'option.

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.