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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01174
8 décembre 2009
8 décembre 2009
, celle du paiement de l'intégralité des honoraires que stipulait la convention dont elle se prévalait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble le principe dit de l'option
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' Option 3: créanciers ayant opté pour un règlement unique et forfaitaire de 25% en une seule échéance à la date d'anniversaire du plan (soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse)' et
Source officielle.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de ces sûretés ne sera recevable par l'acceptation expresse ou tacite de cette option.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300386
25 mars 2009
25 mars 2009
avait payé avant de se désister de son action et d'agir en exécution, en quoi il aurait renoncé à son tour de façon irrévocable à la vente, la cour d'appel, qui méconnaît les principes qui régissent l'option
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE : Il résulte de l'état des réponses communiqué par le mandataire judiciaire les résultats suivants : 4 créanciers ont répondu favorablement à l'option 1 ; 8 créanciers ont répondu favorablement
Source officielle.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
15 avril 2026
de ces sûretés ne sera recevable par l'acceptation expresse ou tacite de cette option.
Source officielleChambre 1-1
6684eaaea0de54ff609f7bd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article 61-17 de la loi russe sur l'insolvabilité, à la demande même du liquidateur de la société insolvable, après option des créanciers, de statuer sur la responsabilité des personnes
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces constatations que cette clause 4.4 offre plusieurs options au créancier de l'obligation, et ne prévoit pas clairement et sans équivoque la résolution du contrat de vente en cas de retard
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6d75cdc6046d470265ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Régulièrement consultés sur ces propositions, 11 créanciers bancaires ont déclaré accepter l'option A, 7 créanciers obligataires ont déclaré accepter l'option B, 5 créanciers obligataires ont déclaré accepter
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64362cdc6046d47e86169
27 janvier 2026
27 janvier 2026
* 10 % des créanciers représentant 4 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option « courte ». * 3 % des créanciers représentant 11 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option PGE.
Source officielleTrib. de Commerce
69e03657cdc6046d47643e2a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leurs
Source officielle1ère chambre
69e79487cdc6046d47065548
7 avril 2026
7 avril 2026
La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.
Source officielle1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont les créances relèvent de l'article L626-20 II ont accepté le règlement immédiat de leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers
Source officielleProcédures collectives
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 15 créanciers représentant 71,77 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 15 créanciers
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592b5
18 juin 1979
18 juin 1979
CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION
Source officielleMERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
15 avril 2026
Les créanciers français avaient jusqu'au 23/04/2025 pour déclarer leur créance. L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa67cdc6046d473507d8
28 mai 2026
28 mai 2026
Suivant le rapport établi par la SELARL [M] [T] représentée par Me [T], 6 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 1 créancier doit faire l'objet d'un paiement immédiat
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
9 avril 2026
* Aucun créancier n'a accepté l'option 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
* Aucun créancier n'a accepté l'option 2.
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e23
24 novembre 1993
24 novembre 1993
ne peut plus renverser son option, telle que retenue par le juge de façon définitive ; qu'en la circonstance, la SCO a opté pour l'exécution du bail en mai 1985 et a obtenu la condamnation des bailleurs
Source officiellePage 1 sur 466