fonctionnaire. " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a prescrit que la pension des bénéficiaires de l'option qu'il ouvrait fût calculée sur les émoluments correspondant

ans au moins en qualité d'ouvriers affiliés au régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, par la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option

de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ..." ; Considérant qu'après avoir relevé, à juste titre, que la faculté d'option

en faveur d'une pension ouvrière ; 2°) annule ces deux décisions ; 3°) enjoigne au ministre de la défense de statuer sur son droit d'option dans les deux mois suivant la décision du Conseil d'Etat

des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ". 2.

X... avait exercé l'option prévue à l'article 302 septies A ter du code général des impôts pour le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, et ce, dans le délai de trois mois

militaires de retraite alors applicable : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Constructions navales d'Aquitaine a repris de la société Chantiers Yachting France, après que celle-ci fut mise en liquidation

Information des personnels concernés par le droit d'option et retour de l'option " a prescrit que : " chaque agent doit être personnellement informé de sa situation avant le 22 mars 2013 (par un mode de

2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'option

entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite, formulée le 1er juillet 2004 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de donner une réponse favorable à sa demande d'option en faveur du pécule

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

LES OPTIONS VISEES AU I ET II SONT NOTIFIEES A L'ADMINISTRATION AVANT LE 1ER FEVRIER DE LA PREMIERE ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES ENTREPRISES DESIRENT APPLIQUER LE REGIME CORRESPONDANT.

22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. 2° Par un mémoire, enregistré sous le n° 390978 le 31 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air liquide

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle.

déclaré conformes à la Constitution les dispositions des 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sous réserve, s'agissant des plus-values placées en report d'imposition sur option

Elle a par ailleurs remis en cause l'option exercée pour le report en arrière des déficits des exercices clos les 31 décembre 2003 et 31 décembre 2005.

du 13 avril 2015 en ce qu'il entend appliquer la contribution additionnelle prévue par le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale aux rentes versées dans le cadre de retraites liquidées