d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'une ordonnance

C, de nationalité espagnole, aux fins de poursuites fondées sur une ordonnance de mise en accusation et de placement en détention rendue le 21 mai 2019 par le tribunal central d'instruction à l'Audience

A sur le fondement d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement établie le 2 novembre 2001 par un juge du tribunal central d'instruction n° 5 de l'audience nationale, du chef d'intégration

d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-enProvence du 3 novembre 1994 et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n

Par une ordonnance n° 2201419 du 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif a rejeté cette demande.

L'administration a accusé réception de ces demandes le 30 décembre 2014 et le 14 janvier 2015.

Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour juger tardive la demande d'indemnisation de M.

euros pour le retard accusé dans la procédure ; 7°) d'enjoindre au ministre de la santé de déposer ses observations sans délai sous une astreinte de cinq mille euros par jour de retard ; 8°) d'enjoindre

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) " ; 2.

avec accusé de réception" ; Considérant que si M.

Par une ordonnance n° 21117338 du 30 juin 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande.

EN EXPLOITATION DES CARRIERES A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SES ARTICLES 9,14 ET 15 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ".

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier mis à disposition sur Télérecours le 7 février 2022, dont, à défaut d'accusé de réception, M.

B a été invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi sa requête dans un délai de 15 jours par un courrier mis à disposition sur Télérecours le 23 juillet 2021, dont, à défaut d'accusé de réception

2021, dont, à défaut d'accusé de réception, M.

A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure.

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier mis à disposition sur Télérecours le 21 juin 2021, dont, à défaut d'accusé de réception, M.