aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l'ordonnance faisant droit à la demande de suspension ;

DE ROUEN A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON, REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE; DECIDE: ARTICLE 1ER.- L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

[loi du 17 juillet 1978] faisant suite à une demande adressée à l'administration.

Au soutien de leurs conclusions présentées devant le juge des référés et tendant à ce qu'il rejette la demande de la commune de Saint-Martin-la-Garenne, M. et Mme C... faisaient notamment valoir l'impossibilité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

pour les 64,42 ha qui ne faisaient pas l'objet d'une demande concurrente et lui a, d'autre part, refusé l'autorisation pour les 79,48 ha restants, pour lesquels il a délivré l'autorisation d'exploitation

Par une ordonnance du 16 janvier 2017, contre laquelle la commune de Chennevières-sur-Marne se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande

comme pays de destination de Mlle X... en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée contre cette décision par Mlle X... devant le tribunal administratif

. ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de suspension

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

de Pau du 28 janvier 1992, en tant que celui-ci n'a fait droit qu'à concurrence d'une somme de 70 035,53 F, à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL d'exploitation

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 31 janvier 1994 notifié le 3 février 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X, le jugement attaqué a examiné son moyen tiré de ce que la demande qu'il avait présentée aux fins de se voir reconnaître la qualité d'apatride lui aurait conféré des droits faisant obstacle à l'intervention

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le

de Mlle X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

X... au soutien de sa demande ; Considérant, d'une part, que l'administration est en droit de ne pas tenir compte d'actes de droit privé obtenus par fraude alors même que le juge judiciaire n'en a pas

du tribunal administratif de Pau ne lui accordant qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, et, faisant droit au recours

Mohammed X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ils devaient être reconduits ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres