cadastrées Section n° 1, n°s 207 à 212 et 220 et la commune renonçait au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation en date du 15 juin 1977 s'agissant des parcelles cadastrées Section n° 1, n°s 143 à 160

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux B...étaient propriétaires de parcelles qui ont été expropriées dans le cadre de cette opération d'utilité publique au profit de l'établissement

cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 132-1 de ce

déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre de lutte contre l'incendie sur le territoire de la commune de Varzy et cessibilité des parcelles à exproprier ; 2°) annule

X... ne peut utilement se prévaloir de ce que la parcelle B649 n'était que partiellement plantée d'arbres et de taillis pour soutenir qu'elle ne pouvait pas légalement être classée comme espace boisé ;

E...F...H...F...I...et G...D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de dire que les parcelles cadastrées section AL n° 27 et AL n° 28 qui ont fait l'objet d'une expropriation partielle

qu'elle a acquis par acte notarié du 13 octobre 2004 deux parcelles situées sur le finage de la commune de Moorea-Maiao ainsi que d'une troisième parcelle dans la vallée de Tiha ; qu'elle se propose

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 11-8 ; Vu le code de justice administrative

Châlons-sur-Marne, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles

de cette zone sont déjà construites et viabilisées, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré par M.

tendant à l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 du préfet de l'Hérault portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la juridiction relevant du Conseil d'Etat saisie d'une question prioritaire de

un espace public sur le domaine de l'île verte, la commune de Saint-Raphaël a procédé à l'expropriation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 6 090 mètres carrés sur laquelle la construction d'un

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...; 1.

ligne inférieure de la zone des cinquante pas géométriques, correspondant à la limite supérieure du rivage de la mer ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés

d'immeubles ou de droits immobiliers au sens de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, compte tenu du nombreimportant de parcelles

107, une partie de la parcelle 88 ainsi que la parcelle 81 et d'autre part, en zone naturelle inconstructible les parcelles 108 et 88, repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin

Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

d'une part, annulé le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet de Seine-et-Marne déclarant cessible pour partie la parcelle