CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105156
21 octobre 2013
B... pour le week-end sportif du 30 mars au 1er avril 2012 ; qu'après que l'intéressé a été sanctionné d'une quatrième " faute technique " lors d'une rencontre disputée le 21 avril 2012, la chambre d'appel
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978242
3 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article