l'Etoile sportive fosséenne, organisatrice de la rencontre ; qu'en effet, M.

d'une manifestation sportive c'est-à-dire dans un cadre contractuel, l'assuré agissant en qualité d'organisateur': l'assurance responsabilité civile n'est donc pas mobilisable (annonce du programme sur

A... agit en exécution du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle des sportifs (MDS) ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

la loi (articles 37 et 38 de la loi du 16 juillet 1984) a instauré l'obligation pour les groupements sportifs de contracter une assurance obligatoire de responsabilité civile qui garantit aussi les adhérents

Bureau, qui a été victime d'un accident au cours d'une rencontre sportive organisée par la Ligue d'Auvergne de football (la Ligue), a assigné la compagnie les Mutuelles du Mans, assureur de celle-ci, devant

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de moto cross initiée par Mme [R] sur son terrain ne peut être qualifiée de manifestation sportive au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, de sorte que les conditions légales de titularité de

Il est constant que la SAS US QRM utilise le stade Robert Diochon pour les opérations de manifestation sportive qu'elle effectue. 4.

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives

C/ L'UNION SPORTIVE DE GUISE CPAM DE SAINT QUENTIN B./BG.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : S.A.S.U. [1] C/ [L] [T] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] Grosse délivrée le à :

Donne acte à la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation

B... pour le week-end sportif du 30 mars au 1er avril 2012 ; qu'après que l'intéressé a été sanctionné d'une quatrième " faute technique " lors d'une rencontre disputée le 21 avril 2012, la chambre d'appel

A... est survenu dans un contexte de stress et de fatigue qu'elle attribue à l'organisation d'une manifestation sportive annuelle par l'association Zentao-Events, dont M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement disciplinaire fédéral type des fédérations sportives agréées, figurant à l'annexe I-6 sous l'article R. 131-3 du code du sport : " La personne

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En premier lieu, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire devant l'organe disciplinaire d'appel en matière sportive, la procédure suivie devant cet organe et la décision prise par