; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES ORGANISATIONS CONSTITUES PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET

interprofessionnelle agricole modifiée par la loi du 4 juillet 1980 : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les

INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES, POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE

effeuillés destinés à la transformation, conclu le 15 juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et enregistré

Lorsque, dans le cas du paragraphe 2, le niveau de la rémunération fait l'objet d'accords entre organisations de titulaires et d'agriculteurs, avec ou sans la participation d'organisations de transformateurs

constituant cette organisation interprofessionnelle. / L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour

et à l'organisation des marchés ; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales ; Vu le décret

agricole et, selon le cas, de la transformation et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente

conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

DU RAVITAILLEMENT ET DE LA PRODUCTION AGRICOLE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU DE SON DELEGUE ; QUE SI LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL A NOTAMMENT ETE CHARGE, PAR DES ARRETES DES 20 FEVRIER

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le

ou régionaux conclus dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles

qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE LE 2 JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL

interprofessionnelles agricoles, au moyen des cotisations prélevées sur les membres des professions les composant, constitue une aide d'Etat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ; 2°) le cas échéant, de saisir la Cour de justice des Communautés