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15 262 résultats pour « organisme public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699828

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699841

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841110

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992727

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971896

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924523

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941102

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838938

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772676

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.577 du code de la santé publique : "Par dérogation à l'alinéa

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007865377

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803676

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT | 56-05 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833998

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748527

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION -Nomination des présidents de chaînes (loi du 30 septembre 1986) - Pouvoir de

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216570

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729720

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination d'un directeur intérimaire à la tête d'un organisme public dans l'attente de la nomination

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656042

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

. | 56-03-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS - Syndicats - Intérêt pour agir - Absence - Mesures individuelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161125

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

décision du ministre de la défense de dissoudre cette brigade ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. / (...) ".

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. / (...) ".

Source officielle