DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DES FONDS CORRESPONDANTS ; QU'EN REPONSE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ET QUI ETAIENT SUFFISAMMENT DETAILLEES, LE REQUERANT S'EST BORNE A ALLEGUER

les comptes bancaires de l'intéressée et sur le fait que celle-ci a versé, par chèques bancaires, la somme de 250 000 F à un notaire lors de l'acquisition d'une villa en 1978, sans pouvoir expliquer l'origine

A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ET D'ECLAIRCISSEMENTS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969, SUR L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS CETTE ACQUISITION ; QU'ELLE A REPONDU A CETTE DEMANDE, PAR

des dispositions alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, de justifier de l'origine des fonds dont elle aurait disposé au titre de chacune de ces années, ni, au vu de ses réponses

PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK 31 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AUX JUGES DU FOND

ECLAIRCISSEMENT OU DES JUSTIFICATIONS ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE, USANT DE CETTE FACULTE A, PAR LETTRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, DEMANDE AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE

DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS D'EFFECTUER CETTE ACQUISITION ; QUE, LE CONTRIBUABLE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X..., qui avaient fait l'objet d'une demande de renseignements fondée sur les dispositions de l'article 176 du code

l'étude produite par l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS et du rapport présenté par la commission d'enquête, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine

l'agriculture a autorisé l'enrichissement par chaptalisation des vins dont s'agit ont été prises en l'absence d'une proposition du comité national ; que dès lors, l' INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE

a confié audit expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de ses constatations ; que, dès lors, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE

en 1971 pour la somme de 332 554,57 F, cette pièce ne précise ni l'identité du souscripteur des titres, ni celle du bénéficiaire du remboursement ; que, dès lors, le contribuable ne justifie pas de l'origine

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré des risques que courraient les époux X... et leur fille Fatma s'ils devaient être reconduits dans leur pays d'origine est inopérant à

penser que l'intéressé pouvait avoir eu, au cours des années 1975 à 1978, des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés au titre des mêmes années, lui a demandé des justifications sur l'origine

X..., a été adressé au tribunal dans le délai imparti ; que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 juin 1992

doivent satisfaire les vins et eaux de vie de chacune des appellations d'origine contrôlée.

mentionnés à l'article L. 991-3. / Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus les documents et pièces établissant l'origine