CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613428
4 novembre 1970
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Assiette des pénalités.
CETAT:CETATEXT000007609765
26 mai 1967
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.
CETAT:CETATEXT000007612448
21 juillet 1970
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
CETAT:CETATEXT000007612219
23 janvier 1970
CETAT:CETATEXT000007612220
CETAT:CETATEXT000007611102
6 janvier 1969
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.
CETAT:CETATEXT000007610887
26 juin 1968
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039509
27 juillet 2001
Alain X... la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller fiscal
CETAT:CETATEXT000008039518
." ; Considérant que, pour remettre à la charge du requérant la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a
CETAT:CETATEXT000007612077
17 décembre 1969
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.
CETAT:CETATEXT000007609069
26 mars 1965
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014537
8 juillet 1998
10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité
CETAT:CETATEXT000007610594
22 février 1967
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.
CETAT:CETATEXT000007611255
17 avril 1967
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable résultant de la cession du lot n. 3 du ... doit être limité à 70340 F et qu'elle doit être déchargée des pénalités
CETAT:CETATEXT000007610524
15 mai 1968
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.
CETAT:CETATEXT000007611018
18 octobre 1972
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".
CETAT:CETATEXT000007612576
12 novembre 1969
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.
CETAT:CETATEXT000007609282
7 février 1966
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623985
2 mars 1987
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.
Page 1 sur 491