Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609069
- Date
- 26 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Notion de dépendance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609069
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel