la décharge des intérêts de retard correspondant aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité

par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ' 2°) Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines, l'objet des pénalités fiscales

Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 9.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, d'une part, des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et des intérêts de retard dont ont été

." ; Considérant que, pour remettre à la charge de la société requérante la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie

contestées, le surplus des conclusions de leur demande de décharge ; que, par l'arrêt attaqué du 15 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Versailles les a déchargés de la fraction de la pénalité

l'amélioration du service médical rendu par ce médicament, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

l'équipe qui le propose" ; que l'article 6 du même statut prévoit que pour participer au championnat national IV chaque club doit présenter deux arbitres ou un arbitre et un marqueur chronométreur sous peine

POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...

correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

1970, 1971 et 1972, et d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1970, établies au nom de la Société Anonyme "Y... et FILS", et correspondant à des droits fraudés par cette dernière, assortis des pénalités

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; 1° - Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne

Au demeurant, cette majoration revêtant une nature différente de la peine de confiscation prononcée par le juge pénal, le cumul de ces deux sanctions ne saurait méconnaître cette réserve d'interprétation

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.

Ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne

pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne

Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. / La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale

Sur l'atteinte au principe de personnalité des peines : 7.