d'affaires réalisés par les groupes SNCF et Norbert Dentressangle au cours de leur dernier exercice précédant l'opération ; qu'il n'existe pas à ce jour entre les groupes SNCF et Norbert Dentressangle un pacte

A cette date, ni les statuts ni le pacte d'actionnaires de la société d'économie mixte à opération unique, qui devait être exclusivement dédiée à l'exploitation de l'usine d'épuration Seine Amont et ses

Considérant que le CSA a ainsi donné pour motif déterminant au retrait de l'autorisation l'affirmation selon laquelle le pacte d'actionnaires révélait une fraude à la loi commise par M.

obtenu lors de l'achat le 17 décembre 2010 d'actions de la SA Prosol gestion à prix préférentiel lui avait effectivement procuré un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte

E un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte d'actionnaire l'empêchait de céder ces actions ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M

C un revenu disponible avant le 31 décembre de la même année, alors qu'un pacte d'actionnaire l'empêchait de céder ces actions ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que M

entités du groupe Astorg disposaient, en droit, de prérogatives leur permettant d'exercer seules le contrôle de ces sociétés ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas du pacte

En premier lieu, la cour administrative d'appel a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que cette opération d'investissement avait été retracée dans un pacte d'actionnaires

bail emphytéotique, approuvé le traité d'apport du fonds de commerce de l'hôtel du Palais à la société Socomix, approuvé l'entrée au capital de cette société de la société DF collection, approuvé le pacte

Dassault Systèmes America Corp (DSAC), également établies aux Etats-Unis, puis conclu avec la société DS Holdings, elle aussi établie aux Etats-Unis et intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

établi que leur prix d'acquisition était inférieur à leur valeur vénale ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'opération d'investissement était retracée dans le pacte

Conformément aux stipulations du pacte d'actionnaires conclu le 29 septembre 2004 entre les actionnaires de la société Odyssée Management, ce prix a été déterminé par transparence avec le prix de cession

des titres de la même société Loire Offset Titoulet à une date se situant entre les deux cessions litigieuses et d'autre part, que le prix payé par M.

dans cette mesure l'affaire à celle-ci, et, d'autre part, rejeté le pourvoi incident de la société Financière des Eparses.

La société Areva se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, d'une part

regardés, pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, comme des titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, la société EBM se référait à un pacte

acquis les mêmes titres à une date se situant entre les deux cessions litigieuses et, d'autre part, que le prix payé par M.