l'article 1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses ; que, par un arrêt du 29 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné M.B..., en sa qualité de gérant de la SARL GEI, au paiement

SARL Gallois Electricité Industrielle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement

réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour les années 1972 et 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde décharge des droits

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,

imposé cette somme à la contribution représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés,

, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration était en droit d'appliquer à M.

, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration était en droit d'appliquer à M.

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

. ; M. et Mme Bazin-Faucon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00211 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, faisant partiellement droit

l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont alors constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé le 27 août 2001 au rachat sans paiement

l'activité structurée autour de la société MCH Finances, ont alors constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé le 27 août 2001 au rachat sans paiement

titre de l'année 2011, assortis de pénalités de retard et de la majoration pour abus de droit, qui ont été mis en recouvrement les 30 juin et 31 juillet 2015.

présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite exercice