Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée (...) / L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Savoie), la SOCIETE ALTIBAR a acquis une parcelle de terrain appartenant à la commune afin d'y construire un bar restaurant et s'est notamment engagée, en contrepartie de la vente, à construire à ses frais

LA ROUTE D'APREMONT ET A DIRE QU'IL Y A LIEU D'IMPUTER SUR LE MONTANT DES SOMMES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SUSVISEE CELLES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE A TITRE DE FRAIS

B de ses conclusions tendant au paiement de ses frais médicaux, a rejeté le surplus de sa demande.

LE RESEAU DE DRAINAGE NECESSAIRE, TANDIS QUE LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE NOVES "PRESENTS ET FUTURS" NE SERAIENT PAS TENUS DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

Bouchez, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX, - les conclusions de M.

de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser la somme de 24 612,31 euros avec intérêts à la société Horizons Verts 2000 en réparation du préjudice causé par la suspension du marché d'entretien

A lui prescrivant de suspendre l'entretien des espaces verts pour les mois d'octobre et de novembre 1998 ; qu'un nouvel ordre de service lui a donné instruction de reprendre cet entretien au mois de décembre

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.

. - Ce forfait d'externat, calculé par élève, est égal au coût moyen de l'entreien d'un élève externe dans un établissement public de l'Etat de catégorie correspondante.

en troisième lieu, qu'en jugeant que la violence des intempéries survenues le 17 juin 1997, qu'elle a appréciée souverainement sans dénaturation des faits, était telle que, même s'ils avaient été entretenus

En ce qui concerne la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels : Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du Code général

de Cayenne passé en force de chose jugée a annulé les arrêtés du maire de Matoury des 17 juillet 1992 et 29 janvier 1993 nommant M.

faisant partiellement droit à la demande de la société France Environnement, a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure de passation du marché d'entretien

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du cahier des charges d'exploitation du canal de Gignac : " Le syndicat concessionnaire est tenu d'exécuter et d'entretenir à ses frais, risques

tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé

d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique

soient ou non domiciliés dans la commune dans laquelle se situe l'école, dès lors qu'il s'agit des frais d'acquisition, d'entretien et de renouvellement du matériel d'enseignement ; Considérant qu'il

euros TTC, la décharge de l'obligation de payer dont a été constituée débitrice la société Soffimat par le titre émis le 18 novembre 2005 par son directeur au titre du décompte de résiliation du marché passé

ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamné à verser à la société de construction de rénovation et d'entretien