administratif d'Orléans l'a déclarée responsable des désordres affectant la piscine de la commune de Mondoubleau Loir-et-Cher et l'a condamnée à verser à ladite commune une indemnité de 253 252,26 F, au paiement

du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Novillars

au commissariat de police de Saint-Brieuc les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.

de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'il résulte de l'instruction que, ainsi

de retard passé quinze jours après notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 222-5 du même code : « le 1er mai est jour férié et chômé » ; qu'il résulte de ces dispositions que le lundi de Pentecôte, à la différence du 1er mai, est légalement férié mais non obligatoirement

par semaine, des établissements ou parties d'établissements se livrant à la vente ou à la distribution de pain ; 2°) de déclarer que l'arrêté préfectoral est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces

la décision implicite de rejet de sa demande, enjoint au CHU de Toulouse de procéder au décompte et au paiement des sommes dues à ce titre et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

la décision implicite de rejet de sa demande, enjoint au CHU de Toulouse de procéder au décompte et au paiement des sommes dues à ce titre et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

octobre 1999, de 132 679,04 euros hors taxes au titre de la majoration pour intérêt non mandatés avec le principal ainsi que de 22 870 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

Le décompte du temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser deux demi-journées. / (...)

de la semaine des commerces de toute nature dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution au public, de pains ou de produits frais panifiés et, d'autre part, de cet arrêté ; Vu les autres pièces

Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement

Toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

défaut d'assimilation" ; que l'article 106 dispose que "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour

du 9 avril 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement

au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation

Ce même jour, la SNC Austin Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir annuellement des intérêts au taux fixe de 4,1299 % en échange du paiement

15 octobre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement

. ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 avril 1991 par lequel était approuvée la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie pour