L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS

passée entre le représentant de l'Etat, d'une part, et le président du conseil général ou régional, d'autre part, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région

à l'école de maistrance avant la signature de son premier contrat d'engagement dans la marine nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

89 de la même loi "le service militaire compte pour les engagés du jour de la signature de l'acte d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement

aux créances périodiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agissait d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, cette prescription ne courait pas lorsque la créance, même

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les conclusions de M.

du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

LA NOTIFICATION PAR LE COMPTABLE DU REFUS DES GARANTIES OFFERTES (RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DE FINANCES POUR 2002) [RJ1].

de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Cons., d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le titre II de cette loi, relatif au paiement

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

26 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres

. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - | FAIT INTERRUPTIF - PRESENTANT CE CARACTERE - CERTIFICAT DE PAIEMENT D'UN ACOMPTE.

N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI, AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET DEJA ETEINTES PAR LA DECHEANCE A CETTE

n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi de finances rectificative pour

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Châtelet-en-Brie, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par la convention passée le

n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

, avec les intérêts correspondants, dans les six mois suivant la notification de cet arrêt ; 2°) de condamner la SNC "Coeur Défense" à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi