(13320) ; l'ASSOCIATION "SOS ARBOIS" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions et les travaux de construction d'une gare

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension du stade Roland-Garros

est 14 rue de Lourmel BP 61727 à Nantes (44017 Cedex 1), représentée par son directeur général, et pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26-28 rue de Madrid à Paris

G..., demeurant ... et Coli à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 décembre 1977 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris l'a condamné

EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE

Pierre ... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres

DES SCEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ; QU'AINSI, LE GARDE DES SCEAUX N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M.

L'Ordre des avocats au barreau de Paris n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les notes de service attaquées seraient entachées d'illégalité parce qu'elles ménagent la possibilité pour le bâtonnier

X... en qualité de garde des parcs départementaux stagiaire et de la décision de la même autorité refusant d'abroger l'arrêté précité du 28 août 1992 et, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration

K M Q a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit

relatives aux tarifs des péages ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la société des autoroutes Paris-Normandie sur sa demande tendant à la

X... comme agent d'entretien au Parc de signalisation de la gare de Narbonne ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Nationale des Chemins de Fer Français avait informé la SOCIETE "OFFICE

et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (C.F.E.G.) dont le siège social est 2, place de la porte d'Auteuil à Paris

Robert PASSET, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M. Ernest ROUZIER, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M.

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de la SNCF relative à la réduction de 7 à 5 du nombre d'allers-retours entre Paris et Maubeuge par jour ouvrable aurait

d'ouvrage de la construction de la Philharmonie sur le site du parc de la Villette à Paris, et assurer l'exploitation de l'ouvrage.

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement du nom de leur fils B..., né le

CANTEGREIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991, par lequel