Par un jugement n° 1305434 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée LD 151 appartient au domaine public de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la

domaniale appartenant à la commune et d'autre part une parcelle appartenant au domaine public maritime ; que, par délibération en date du 30 septembre 1999, le conseil municipal de La Londe-les-Maures

EN MACONNERIE, DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET A LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE PUBLIQUE ET D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR VEHICULES

, il résultait des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé pouvait être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d'avoir

B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur

A et tiré de ce que ces locaux n'appartenaient pas au domaine public, au motif que la commune n'établissait pas qu'ils auraient été affectés au service public, le juge des référés s'est borné à indiquer

Ils considèrent que ce dernier la ferait reposer sur la prescription acquisitive de trente ans prévue à l'article 2272 du code civil, qui serait inapplicable s'agissant de parcelles appartenant au domaine

l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'autoriser à démolir aux frais et risque de la SCI " les Bureaux du port " le bâtiment construit par celle-ci sur une parcelle

appartenant au domaine public.

A...de l'ensemble de la parcelle appartenant au domaine public provincial qu'il occupe sans droit ni titre ou subsidiairement, de la portion de parcelle litigieuse comprise dans la zone des cinquante pas

caractéristiques d'un plan d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique ; que le périmètre délimité par le décret de classement inclut à la fois des parcelles

dont certaines appartenaient alors au domaine public communal, sous la condition suspensive que ces dernières parcelles fassent l'objet d'un déclassement, dont le principe a été décidé par la ville lors

de moyens qui s'attachent à une telle opération ; Considérant, en quatrième lieu, que la SOCIETE PLACOPLATRE fait valoir que l'arrêté attaqué serait illégal en tant qu'il déclarerait cessible une parcelle

public, à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public ; que les requérants ne sauraient utilement invoquer l'absence aux dossiers des demandes de permis de construire en litige

-Prescriptions et prévisions relatives à des terrains appartenant au domaine public - Nécessité d'une compatibilité entre les prescriptions du plan relatives aux parcelles appartenant au domaine public

POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif, intervenu sur renvoi, reconnaissant à tort la propriété de riverains sur des parcelles appartenant au domaine

de la commune de la Trinité-sur-Mer pouvait soustraire du domaine public maritime et inclure dans les zones constructibles"" un certain nombre de parcelles situées dans la partie nord de la zone concernée

et les articles 552 et 553 du code civil en jugeant que les bâtiments modulaires occupés sans droit ni titre n'appartenaient pas à son domaine public alors qu'ils avaient été installés sur une parcelle