CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 résultats pour « parcelle de terre exclue du partage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411812

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : " 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674876

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

ET MME X..., QUI SONT PROPRIETAIRES MAIS NON EXPLOITANTS, AVAIENT DEMANDE QUE LEURS PARCELLES SOIENT RAPPROCHEES DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747417

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'exclusion des biens sectionnaux : Considérant que la circonstance que des parcelles aient été soumises au régime des biens sectionnaux

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926642

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

doive être précédée d'une information préalable du propriétaire sur les caractéristiques de la parcelle, ni d'un bornage complet de la parcelle concernée ; Considérant que les allégations de Mme X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031529659

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

existantes le fait, dans la quasi-totalité des cas, pour la réalisation d'une cession, d'un échange ou d'un partage portant sur une ou plusieurs des parcelles nouvellement créées ; que les opérations

Source officielle