du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a renoncé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 174 dont ils sont propriétaires indivis à Dinard

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

de terrain dont M.

pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n'avaient pas été acquittées depuis plus de trois ans.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Echo

du 6 octobre 2006, le conseil municipal, listant 14 parcelles d'une superficie globale de 12 623 m², a décidé " de procéder à l'acquisition des parcelles dont les propriétaires ont signé une promesse

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

sans procédure contradictoire ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (...) est mal-fondée ; Considérant que la commune de Pau a acquis, à la suite d'une

C, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, le concernant, une plus-value calculée sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme de G et autres et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, à raison des parcelles cadastrées C 816 et C 817 dont ils sont propriétaires sur le territoire de la

connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1123-3 du même code : " L'acquisition

de la parcelle dont il a été fait apport s'analyse en un transfert forcé à titre onéreux des droits de propriété d'un bien sur un autre bien ; qu'ainsi la nouvelle parcelle attribuée doit être regardée

X... : Considérant qu'en vue de reprendre la disposition du domaine agricole d'une superficie de 42 ha 86 a 84 ca dont il est propriétaire à La Houssoye (Oise) et dont il avait confié l'exploitation à

X... a cédé une parcelle d'un terrain, sis à Mougins, qu'il avait acquis en 1959 ; que, postérieurement à cette date, il a fait transférer sur la partie du même terrain qu'il avait conservée et qui comportait

de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SARL LOTIGEST a acquis, le 31 décembre 1990, des parcelles de terre de nature agricole en herbages