Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vaucresson, "tout terrain enclavé est inconstructible à moins

Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan d'occupation des sols et classé la parcelle

sa demande de permis de construire, présentée en vue de l'aménagement et de l'extension d'un immeuble, des pièces entachées d'inexactitude aux fins de donner à croire qu'existait auparavant sur la parcelle

à l'article 19 du code rural susmentionné s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque compte et non parcelle par parcelle ; que l'exploitation de M.

est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ;

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire par application de l'article 682 du

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société La Champagne, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

lui appartenant située au nord de la rue Carnot, et classe en zone ND et en espace boisé protégé une autre parcelle au sud de la rue Carnot ; 2°) d'annuler dans cette mesure ledit arrêté du 6 octobre

est inconstructible ...

de la parcelle A 234 ; Considérant au surplus que si par la même demande M.

B364, B367, B380, B388, B390 et B391 : Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone

Les associations requérantes soutiennent que le périmètre du domaine national du château de Villers-Cotterêts devrait comprendre, au-delà du château et de son parc historique, les anciens parcs de chasse

de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle

A...B...un permis de construire autorisant la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain, correspondant aux parcelles cadastrées AI 455 et AI 460, situé rue du Verger à Gambais (78950).

C au lieu de se borner à mentionner leur proximité, d'autre part, produisait un plan du site établissant la situation respective de leurs deux parcelles ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce,