est enclavée et donc inconstructible (1) et, à titre subsidiaire, les voies de dessertes sont insuffisantes (2) ce que le permis modificatif ne régularise pas ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code

Par un arrêt irrévocable du 24 janvier 2013, il a été jugé que ces différentes parcelles étaient enclavées et que le passage les reliant à la voie publique devait être pris sur les parcelles cadastrées

une parcelle de 2 000 mètres carrés, et que ce préjudice, dont il n'avait pas été tenu compte, n'était pas en l'état évalué -ce qui lui interdisait de déterminer en l'état si le tracé n° 3 était bien

La parcelle en question n'est que de 846 m2 en sorte que la constructibilité est inexistante ; elle est enclavée (sentier de Douves n'existant plus, intégré dans une autre parcelle et il n'y a jamais eu

niveau de la limite de propriété de la parcelle AD n°[Cadastre 9], longeant de manière parallèle la piste cyclable sur la parcelle AD n°[Cadastre 9] jusqu'à un virage en épingle à cheveux qui amène jusqu'à

de construire relatif à cette parcelle avait été refusé notamment en raison de l'état d'enclave de la parcelle, et relevé que la société Locotex n'ignorait pas cet état et avait obtenu du juge des référés

Celui-ci ne peut non plus se plaindre de ce que son terrain ait été évalué comme étant enclavé alors que le premier juge a fixé le prix de la parcelle dont s'agit à 25 le m² de plus que celui retenu par

C’est de manière tout aussi illicite que le demandeurs ont édifiés deux chalets et une annexe sur leur parcelle inconstructible dont ils ont modifié la destination.

Monsieur R... retient l'état d'enclave aux motifs suivants : « la parcelle [...] n'est pas desservie par une voie publique.

parcelles.

et donc inconstructible ; - l'accès au projet doit se faire par un espace vert constitué par la parcelle n°265 qui appartient à la commune et qui est soumis aux règles du lotissement dont ils sont

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle [...] appartenant aux époux M... n'est pas enclavée pour bénéficier d'un droit de passage piétonnier sur la parcelle [...] appartenant

DT 855, non seulement que cette parcelle était enclavée mais aussi que le désenclavement de cette parcelle nécessiterait d'engager des frais en justice afin d'obtenir la démolition du mur construit par

passage est suffisant pour assurer la desserte de la parcelle cadastrée section [...] inconstructible qui se trouve dans une zone classée en espace boisé inconstructible alors que la constitution de la

Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a dit que la parcelle de [D] [Y] est enclavée du fait des époux [P] et leur a enjoint de procéder à l'enlèvement d'une

aux mêmes caractéristiques, le caractère inconstructible des deux parcelles expropriées justifiait un abattement de 50% de sorte que la valeur moyenne à retenir était de 120,09€/m2x0.5=60,05€ arrondie

X... a volontairement enclavé sa parcelle ; que l'annonce portant sur la mise en vente de la parcelle n° AB 276 (pièce n° 30) démontre qu'au cours de l'année 2006, la présence d'une grange empêchait tout

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION, - les conclusions de M.