d'occupation des sols de cette commune en tant qu'elle classe la parcelle AH 107 en secteur ULa et crée un emplacement réservé sur celle-ci, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu son office

donnant accès au village de la Maladrerie et de la prédominance rurale du secteur, les auteurs du plan d'occupation des sols ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, inclure cette parcelle dans la

et de loisirs, soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que si Mlle X... soutient qu'un autre emplacement a été réservé par le plan d'occupation des sols en vue de la création d'une aire de loisirs

d'occupation des sols, en tant qu'elle place en espace boisé classé les parcelles cadastrées F. 186 et H. 8 lui appartenant ; 2°) condamne la commune de Saint-André-de-Sangonis à lui verser la somme de

ou du sous-sol" ; Considérant que le plan d'occupation des sols révisé de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT, approuvé par une délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 1989, a classé

d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle leur appartenant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-

cadastrée 391, propriété de M. et Mme X, au motif que cette parcelle est classée en zone naturelle réservée à l'exploitation agricole (NC) par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune

"sous le Barry" ; En ce qui concerne les dispositions du plan d'occupation des sols révisé applicables à la zone du Bouysset : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conditions dans

X..., qui se borne en appel à contester le classement en zone ND des parcelles lui appartenant, cadastrées 612 et 613, opéré par le plan d'occupation des sols de Trébeurden (Côtes d'Armor) approuvé par

par le plan d'occupation des sols ; que, dès lors, M.

d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement réservé R. 10 ; 2°) d'annuler l'excès de pouvoir de cette décision ainsi que la décision du 29 août 1991

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'approbation du plan d'occupation des sols : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Lansargues

des parcelles, l'emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols ainsi que l'exigibilité d'une participation pour voirie et réseaux qui avait été instituée, en vue de la création de la voie

d'occupation des sols de ladite commune en tant qu'il classe la parcelle n° 1345 appartenant à M.

qu'il ressort des pièces du dossier que, pour délimiter les espaces à préserver en application des dispositions précités, les auteurs du plan d'occupation des sols, qui d'ailleurs ont repris sur ce point

d'occupation des sols de la commune de Gap révisé le 30 mars 1985 dispose que dans la zone NAa, zone naturelle réservée en vue d'une urbanisation future : "L'urbanisation ne sera réalisée que sous forme

ne comprend pas d'emplacement réservé, soit prise en compte pour le calcul des possibilités de construction, alors même qu'une grande partie de la parcelle est classée au plan d'occupation des sols de

, sur le fondement des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, la parcelle YT 147 lui appartenant, Mme COURTET a soutenu devant la cour administrative d'appel de Nantes que le conseil

X..., le tribunal administratif s'est fondé sur l'article UC 5 du plan d'occupation des sols de la commune de Nogent, applicable à la parcelle considérée, qui interdit sur les terrains de moins de 2 000

plan d'occupation des sols, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil municipal de la commune de Châtel-de-Neuvre se soit estimé lié par les conseils de celle-ci ; que, par suite, M.