CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837600
7 mars 1994
Claude Y... demeurant à Eclans-Nenon (39700) ; M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375639
28 septembre 2020
passage sur les parcelles cadastrées AW n° 128 et 132, au lieu-dit Le Troussant.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007966385
30 juillet 1997
AS 82 du fait de sa non réattribution illégale ; 4°) d'ordonner la restitution de la parcelle AS 82 y compris la restitution du quota laitier nécessaire à son exploitation ; 5°) de condamner l'Etat à
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
S'agissant de la parcelle C-402, partiellement classée dans l'aire parcellaire, il n'est pas contesté que, pour la partie non classée, elle présente une humidité trop forte, les arguments présentés par