Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ..., SOIT COTISEE A SON NOM POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

au cours des opérations de remembrement de la lui attribuer ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le propriétaire de la parcelle revendiquée par M.

au nom de la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS une action en revendication de parcelles qu'elle estime appartenir à ladite commune à l'encontre de Mme Catherine A... et de M.

qui y sont situées pouvaient être cédées par l'Etat ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'ils n'allèguent pas que l'Etat leur aurait conféré des titres sur les parcelles litigieuses postérieurement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 avril 1984 par

: a) de l'arrêté du 23 décembre 1991 du préfet du Var, abrogeant l'autorisation d'occupation temporaire relative à une parcelle de 574 m sur le domaine public maritime de l'Etat à Toulon ; b) de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN

de remembrement : Considérant qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 février 1992, que quatre parcelles revendiquées par Mme Z..., anciennement cadastrées A 1052 p, 1053, 1007 et 1008

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Echo

A..., qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 février 2010, un chalet à usage d'habitation avec son terrain d'assiette et a revendu cette parcelle, le 27 juin 2011, grevée d'une construction

à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui accorder l'autorisation

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ...

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2003, l'arrêt du 10 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application

d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ; 2°) de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la