, présupposant ainsi qu'en mai 1966 la parcelle revendiquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié

La commune de [Localité 7] a assigné Mme [D], l'époux de celle-ci et la commune de [Localité 5] en revendication de la propriété de cette parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, qui les a revendues à MM.

ET DAROT DE SES IMMEUBLES NON BATIS ; QUE DAME Z... PRETENDANT LES AVOIR RECUES PAR CET ACTE, REVENDIQUA DEUX PARCELLES, CADASTREES 133 ET 134 DONT DAME Y...

[V] [J] [H], agissant en leur qualité d'héritiers de [R] [F], ont vendu à Mme [U] [K] une parcelle de 505 m² à distraire de la propriété [N] précitée. 4.

EST PROPRIETAIRE PAR VOIE D'ECHANGE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT,

Chang F... étaient respectivement propriétaires, sur la parcelle litigieuse, de la construction à étage où se trouve le fonds de commerce, d'une maison et d'un entrepôt, sans assortir sa décision d'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER FORASSIEPI DE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES DEUX PARCELLES EN NATURE

Assignés en bornage par les consorts [O], propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AR n° [Cadastre 3], [U] [D] et Mme [W] [D] ont revendiqué la propriété de la partie sud de cette parcelle.

Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour débouter M.

, de sorte que l'action en revendication peut être exercée par le propriétaire détenteur de titres, aussi longtemps qu'un tiers ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire de l'immeuble revendiqué

Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez (83990), la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le siège est résidence

Parallèlement, M.

pignon nord de la maison d'habitation de Monsieur A... et ne tient donc pas compte de la bande de terrain revendiquée, a estimé que la superficie de la parcelle... était de 156 m ².

    Les époux B. leur opposèrent une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir, d'une part en raison de l'expropriation de la parcelle revendiquée avant le décès de Nicolae Lupaş, et d'autre

CONSTITUE UN JUSTE TITRE RELATIVEMENT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL LA VISE SANS EQUIVOQUE ; QU'EN AJOUTANT "QU'AU CONTRAIRE LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT L'EXCLURE