DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval (60127) dans l'Oise a donné à bail une parcelle

1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SARL LOTIGEST a acquis, le 31 décembre 1990, des parcelles de terre de nature agricole en herbages

administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles

MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE

juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Avignon a refusé de lui attribuer une parcelle

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions des requérants tendant à ce qu'une parcelle

, de diverses parcelles de terre au cours des années 1973, 1974 et 1975, ne démontre pas, et n'allègue même pas, que les ventes litigieuses ont été réalisées alors qu'il était en fin d'exploitation agricole

ONT CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE ..., POUR UN PRIX TOTAL DE DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES

leur recours pour excès de pouvoir contre l'acte en date du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille a notifié à la société Plaisance Réparations qu'elle occupait sans droit ni titre une parcelle

laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 a rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation pour la perte de parcelles

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES A L'AQUEDUC DESSERVANT LA PARCELLE

INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE COMMISE DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES

Jean X... et de Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée

service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles

interposées ... les administrateurs des biens des communes ..." ; Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé la vente d'une parcelle

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Sainte-Vertu d'effectuer des travaux pour supprimer le débouché d'un égout communal se déversant sur une parcelle