AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627631
19 février 2014
19 février 2014
0708290 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes prescrivant des fouilles archéologiques sur le terrain situé
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
5 septembre 2008
qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu des annonces publiées sur différents sites
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