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185 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627631

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

0708290 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait annulé l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet de la région Rhône-Alpes prescrivant des fouilles archéologiques sur le terrain situé

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu des annonces publiées sur différents sites

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346713

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

pour l'exercice de l'activité de généalogiste notamment d'une part, à la justification " de l'obtention d'un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale " et, d'autre part, à une " parfaite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220320

Admin. suprême

29 janvier 2009

29 janvier 2009

761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision litigieuse compromet gravement et de manière définitive sa situation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037649068

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445590

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2001 et 2002, l'administration fiscale a notifié

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253254

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

qu'elle aura été rendue ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'ils ont fait connaissance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664965

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

En ce qui concerne le sieur X... : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X...

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642902

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

A...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressé sur sa situation familiale ; 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 février 1976, tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler un jugement, en date

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223211

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressée a été portée à la connaissance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444227

Admin. suprême

19 avril 2019

19 avril 2019

elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le conseil national de l'ordre des médecins a retenu à son encontre une insuffisance professionnelle alors qu'il dispose de l'ensemble des connaissances

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242858

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

A dans l'hôtellerie et les fonctions de téléopérateur et à ses connaissances linguistiques, qui sont adaptées à la clientèle visée s'agissant de la langue espagnole, et qui sont susceptibles d'amélioration

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987558

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

relevé, par une appréciation des faits exempte de dénaturation, que l'évaluation de la valeur vénale par l'administration était fondée sur des éléments de comparaison portant sur des biens similaires situés

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815851

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A...D...au motif qu'il avait été pris sur la base d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale. 3.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008136447

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

d'éviter aux personnes remplissant les conditions prévues mais ayant échoué aux épreuves de vérification ou ne s'y étant pas présentées et aux établissements qui les emploient de se trouver dans une situation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490401.20240109

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou dont la hauteur est supérieure à 2 mètres sur la totalité du parking du cimetière communal situé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007862662

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227749

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

du dossier que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, Mme X a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 27 mars 1999, de l'absence de tout changement dans sa situation

Source officielle