VUILLEMIN soutient que, le lendemain de son audition, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a examiné le cas du procureur de

EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX CARACTERES PROPRES DU STATUT QUI LES REGIT, LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT DU PARQUET

ne s'ajoute à celle du mandat de membre de la commission de discipline du parquet, l'intention du législateur a été que la commission consultative du parquet soit mise en place à partir de la commission

X, alors que le parquet d'Auxerre avait été informé en 1993 par M.

instituée par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et les opérations électorales pour l'élection des magistrats du premier groupe du premier grade à la commission de discipline du parquet

CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET

prévoient la faculté pour le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 dans sa rédaction résultant du décret du 4 février 1991, la feuille de notation est établie, pour chaque magistrat du parquet

la répression des fraudes sur des échantillons provenant d'un lot de 21 140 hectolitres de vins importés d'Italie par la société " Les fils de Henri X... ", l'administration a transmis le dossier au Parquet

l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des poursuites - Circulaire du garde des sceaux prescrivant au parquet

Y..., MAIRE SORTANT, DANS UNE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ET DEPOSES SUR UNE TABLE SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE CE TRANSPORT N'AIT ETE INVOQUEE ; QUE, CES PAQUETS AYANT ETE RAPPORTES

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Irrégularités de nature

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 64 de la Constitution reconnaît " l'indépendance de l'autorité judiciaire ", dont le parquet fait partie ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22

VOTE, L'URNE VIDEE DE SON CONTENU A ETE DEPOSEE DANS UNE PETITE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ; QU'APRES DEUX COMPTAGES SUCCESSIFS ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES ET REGROUPEMENT DES ENVELOPPES PAR PAQUETS

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire du 16 février 1999 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux, procureurs de la République et magistrats du parquet

tabacs fabriqués ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre a refusé d'homologuer les prix proposés par la société pour les marques West Light King Size et West Filter King Size en paquets

. ; la société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison

. - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES (ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - COMMUNICATION DU PARQUET EN RÉPONSE À DES PROPOS PUBLICS TENUS PAR UN CONSEILLER DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - PROTECTION