livré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le parquet dénommé "choix D", commandé par M.

Il est donné acte à M. et Mme[T] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés JTM parquet et Design parquet. Faits et procédure 2.

, n'a aucune conséquence puisque Hafid X... a été régulièrement cité à personne ; "alors que le prévenu qui a pris connaissance de la citation à parquet n'a l'obligation de comparaître, et ne peut être

l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé plus de dix jours après la signification faite à parquet

Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2. Par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018, M.

au sens de l'article 599 du Code de procédure pénale ne constitue pas la notification au ministère public, laquelle doit être faite à la personne d'un magistrat du Parquet ; qu'aucune copie de l'acte

articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet

motifs que l'avocat général expose que l'acte d'appel n'a pu être transcrit sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite par le parquet

chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

, le délai de prescription de la peine ne peut courir qu'à partir de l'expiration du seul délai d'appel ; le jugement de défaut du 9 décembre 1992 ayant été signifié à parquet à Patrick X...

courir le délai imparti à celle-ci pour statuer doit s'entendre non seulement comme ayant trait à la réception par la chambre de l'instruction elle-même, mais encore par le secrétariat-greffe et le parquet

X..., le juge de proximité ne pouvait légalement faire droit aux demandes de la victime sur la foi exclusivement des éléments estimés insuffisants par le parquet, sans violer le texte précité ; 2 /

par un employé des P et T que le prévenu n'habitait plus à l'adresse indiquée, n'avait effectué aucun changement d'adresse et que son nouveau domicile lui était inconnu ; le jugement a été signifié à parquet

articles 82 et 113-1 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à déclarer irrecevable la requête présentée par le parquet

ministère public ait pris ses réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience d'un représentant du ministère public ne suffit à la régularité du débat et que le représentant du parquet

; que, dès lors, en tenant pour acquise la vitrification du parquet antérieurement à la prise d'effet du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément relevé qu'il

susceptibles d'influencer la décision du juge et de produire tous mémoires utiles ; qu'ainsi sont irrecevables et doivent être écartées, les pièces ne figurant pas au dossier de la procédure que le parquet

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs