Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis en 1995 une chambre médicalisée et une quote-part des parties communes de la maison d'accueil des personnes

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3°- A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET EXCLUT LES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

des éléments du dossier que la contestation dont fait état le requérant pour demander l'application du délai prévu au II de l'article 1404 précité, consiste seulement en la demande de liquidation et partage

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livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé

de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles

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résulte de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 : « Est réputé indépendant, au sens des articles L. 82111 et L. 82112, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés

Mme Z... qu'elle a directement indemnisés ; qu'en revanche ladite ville est fondée à exercer une action récursoire contre l'entreprise Escourrou, coauteur du dommage, pour obtenir remboursement de la part

LEQUEL N'A DECLARE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QUE DES REVENUS FONCIERS TIRES DE LA LOCATION D'APPARTEMENTS NON MEUBLES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT PU UTILISER UNE PARTIE DE

, les estimations ou prisées auxquelles procède un commissaire-priseur lors des opérations d'inventaire prévues au code civil et au code de procédure civile ou des ventes aux enchères de meubles et effets

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

pour refuser aux requérants l'autorisation d'affecter à leur activité d'avocat l'appartement du ..., avait pu légalement se fonder sur ce que celui-ci est situé dans un arrondissement de Paris où le partage

le 30 décembre 1981, à la suite de la chute du tuyau de raccordement de la chaudière au conduit principal d'évacuation de fumée, des fumées et des suies se sont dégagées, provoquant des dommages aux meubles

Considérant, d'une part, qu'il est constant que la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis avait la qualité de partie devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que, dès lors, elle est recevable

Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ".

ES-QUALITES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 D'OU RESULTENT, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES