Y..., 4° - SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU UN PARTAGE DE RESPONSABILITES SERAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR CONDAMNE LES INTIMES A L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 8.704,22 F; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

DE LA MOITIE SEULEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES AUX REQUERANTS EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, POUR TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE RETENU EN L'ESPECE : CONSIDERANT QUE,

TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

-Droits des caisses de sécurité sociale dans le cas de partage de responsabilité entre le tiers auteur de l'accident et la victime.

, que le précise le second alinéa de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959, dans le cas où la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, le recours de l'Etat

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE

DE L'ESPECE, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME EN LAISSANT A SA CHARGE 1/10 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, NI LA

Y... a été victime, il y a lieu d'ajouter aux sommes susmentionnées de 30 000 F le montant des prestations versées par l'Etat d'une part à la victime, soit 23 217,99 F pour la rémunération qui lui a été

à l'imprudence de la victime et pour les deux tiers au département, responsable de l'entretien de la voirie ; qu'elle a fixé le montant du préjudice à 75 000 F au titre de la douleur morale et à 3 490

STATUTS, EST EN DROIT, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DE RECLAMER LE MONTANT DES DEPENSES QU'ELLE A SUPPORTEES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

des troubles de jouissance, et d'autre part, mis à la charge de la commune les frais d'expertise ; que, par l'arrêt attaqué, la cour a réduit d'un tiers les sommes susindiquées pour tenir compte du partage

relève la victime, alloué à M.

DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN ABORDANT LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ; SUR LA RESPONSABILITE DU

une faute devait être retenue à l'encontre de Pascal X..., à ce qu'il soit fait une équitable répartition de la responsabilité du dommage, par moitié entre la victime et la commune, Vu les autres pièces

LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE

DE RESPONSABILITE, CHACUN DES PARENTS DE MLLE B...

A ETE VICTIME, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13, LE 13 FEVRIER 1972, ENTRE CHERBOURG ET CARENTAN, AU LIEU DIT DE "NEUVILLE AU PLAIN" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET